Les commercants ne sont pas obliges de rendre la monnaie

Published: April 20, 2020, 5 p.m.

b"\\xab Rendre la monnaie de sa pi\\xe8ce \\xbb : un tel principe nous semble \\xe9vident, la base de l\\u2019\\xe9change \\u2013 commercial, ou non \\u2013 \\xe9tant la r\\xe9ciprocit\\xe9. Pourtant, ce que beaucoup d\\u2019entre nous ignorent c\\u2019est qu\\u2019un client est tenu, par la loi fran\\xe7aise, de faire l\\u2019appoint lors d\\u2019un achat. Ce n\\u2019est pas juste une r\\xe8gle de savoir-vivre !\\nUn point m\\xe9connu de la l\\xe9gislation fran\\xe7aise\\nIl vous \\xeates peut-\\xeatre d\\xe9j\\xe0 arriv\\xe9 de faire face \\xe0 un commer\\xe7ant vous demandant de faire l\\u2019appoint, au moment de payer vos emplettes.\\n\\xa0\\nSachez qu\\u2019en faisant cela, il ne vous demande pas de luire rendre un service : en France, tout client est tenu par la loi de d\\xe9biter la somme pr\\xe9cise des biens qu\\u2019il ach\\xe8te.\\nEn effet, selon l\\u2019article L. 112-5 du Code mon\\xe9taire et financier \\xab en cas de paiement en billets et pi\\xe8ces, il appartient au d\\xe9biteur de faire l\\u2019appoint \\xbb. Ainsi, dans le cas ou le commer\\xe7ant ne dispose pas de liquidit\\xe9s suffisantes pour rendre la monnaie, il peut tout \\xe0 fait d\\xe9cliner un billet dont le montant est sup\\xe9rieur \\xe0 la somme due par le client ou \\u2013 pire encore \\u2013 accepter un paiement sans rien rembourser en retour.\\nUne r\\xe9glementation plus stricte qu\\u2019elle n\\u2019en a l\\u2019air\\nSi vous \\xeates surpris par l\\u2019existence d\\u2019une telle loi, sachez qu\\u2019il ne s\\u2019agit pas du seul principe qui r\\xe9git le paiement en esp\\xe8ce.\\nEn effet, un paiement peut \\xe9galement \\xeatre refus\\xe9 si les pi\\xe8ces ou les coupures pr\\xe9sent\\xe9es sont fausses (cela semble \\xe9vident), mais aussi si elles sont en mauvais \\xe9tat (dans un tel cas, les billets pourraient \\xeatre rejet\\xe9s par la Banque de France). Si jamais vous \\xeates en possession de pi\\xe8ces ou de billets contrefaits, le plus sage est donc de vous rendre directement \\xe0 la Banque de France, o\\xf9 ils pourront \\xe9ventuellement \\xeatre \\xe9chang\\xe9s.\\nLes amateurs des paiements en pi\\xe8ces doivent \\xe9galement savoir que \\xab nul n\\u2019est tenu d\\u2019accepter plus de 50 pi\\xe8ces lors d\\u2019un paiement en esp\\xe8ces \\xbb, \\xe0 l\\u2019exception du Tr\\xe9sor public (si la somme r\\xe9gl\\xe9e n\\u2019exc\\xe8de pas 300 euros).\\nFonci\\xe8rement m\\xe9connus, tous ces point du r\\xe8glement doivent donc \\xeatre gard\\xe9s \\xe0 l\\u2019esprit si jamais l\\u2019on souhaite \\xe9viter les mauvaises surprises.\\n Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie priv\\xe9e et l'opt-out.\\nLearn more about your ad choices. Visit megaphone.fm/adchoices"