La loi sur la sante publique permet d'imposer un couvre-feu, nous dit Nicole Gibeault
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Chronique de Nicole Gibeault, juge à la retraite : les ramifications légales du couvre-feu. Une autre enquête a été déclenchée, cette fois-ci par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, concernant la mort suspecte d’une fillette de 7 ans à Laval, qui avait fait l’objet d’un signalement à la DPJ.
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