LCC 246 - special Loi Societe et Organisations avec Agnes Crepet

Published: Jan. 12, 2021, 11:57 a.m.

Dans cet \xe9pisode d\u2019un format in\xe9dit, Audrey et Emmanuel recoivent Agn\xe8s Crepet, directrice technique chez Fairphone, pour discuter de l\u2019actualit\xe9 de ce qui d\u2019habitude fait l\u2019objet d\u2019une rubrique dans les \xe9pisodes news mais qui commence \xe0 prendre beaucoup de place : la partie loi, soci\xe9t\xe9 et organisations. Ca discute t\xe9l\xe9travail, cryptomonnaies, souverainet\xe9 num\xe9rique europ\xe9enne, taxe num\xe9rique, protection des donn\xe9es, haine en ligne et surveillance de masse. On attends vos retours pour savoir s\u2019il faut en faire d\u2019autre de ce format (ou pas).

Enregistr\xe9 le 6 janvier 2021

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T\xe9l\xe9travail

Les demandes de surveillance des employ\xe9s ont augment\xe9 de 51% depuis le d\xe9but de la pand\xe9mie

  • T\xe9l\xe9travail : la Cnil interdit les keyloggers et tous les outils de surveillance d\xe9loyale du salari\xe9
  • T\xe9l\xe9travaillez, vous \xeates fliqu\xe9s
  • Les questions-r\xe9ponses de la CNIL sur le t\xe9l\xe9travail
    • hausse de 87% des recherches sur les outils de monitoring des employ\xe9s en avril et encore 71% plus \xe9lev\xe9es que la normale en mai
    • tableau qui r\xe9capitule tous les outils qui peuvent \xeatre utilis\xe9s ainsi que leur diff\xe9rentes fonctionnalit\xe9s
    • 81% d\u2019entre eux proposent du keystroke logging qui permets \xe0 l\u2019employeur de v\xe9rifier tous les clics effectu\xe9s, toutes les touches du clavier frapp\xe9es et d\u2019avoir ainsi acc\xe8s \xe0 toutes les conversations. Certains proposent m\xeame la capture de mots de passe !
    • la seconde probl\xe9matique pos\xe9e par ces outils c\u2019est qu\u2019ils proposent pour la plupart des r\xe9ductions sur les abonnements \xe0 l\u2019ann\xe9e, ce qui menace de rendre leur usage permanent
    • La CNIL a elle enregistr\xe9e une hausse des questions li\xe9s \xe0 ces outils et a donc publi\xe9 une liste de question r\xe9ponses sur le sujet
    • 2 choses sont \xe0 retenir :
      • l\u2019employeur ne peut pas placer ses salari\xe9s sous surveillance permanente, sauf cas exceptionnels li\xe9s \xe0 la nature de la t\xe2che, comme par exemple la s\xe9curit\xe9 de sites ou de produits sensibles
      • il faut toujours que le salari\xe9 et que le CSE, le Comit\xe9 \xe9conomique et social, soient inform\xe9s au pr\xe9alable de la mise en place d\u2019un outil de surveillance. Cela correspond \xe0 l\u2019obligation de loyaut\xe9 de l\u2019employeur vis \xe0 vis de ses salari\xe9s. Il ne doit pas chercher \xe0 les pi\xe9ger.
    • Sont donc formellement interdits les partages permanents d\u2019\xe9cran, l\u2019utilisation de \xab keyloggers \xbb, la surveillance constante via des dispositifs vid\xe9o ou audio ou encore \xab l\u2019obligation pour le salari\xe9 d\u2019effectuer tr\xe8s r\xe9guli\xe8rement des actions pour d\xe9montrer sa pr\xe9sence derri\xe8re son \xe9cran \xbb.
    • En mati\xe8re de visioconf\xe9rence, la CNIL rappelle que l\u2019employeur ne peut obliger son salari\xe9 \xe0 activer sa webcam (sauf cas exceptionnels, comme une d\xe9monstration produit par exemple) et qu\u2019une \xab participation via le micro est suffisante \xbb. Avant de conclure qu\u2019en cas de surveillance excessive des salari\xe9s, elle dispose d\u2019une \xab cha\xeene r\xe9pressive compl\xe8te lui permettant de mettre en demeure les organismes \xbb et de prononcer des sanctions.
Cryptomonnaies souveraines vs inititives priv\xe9es

Le Libra pourrait se lancer d\xe8s janvier dans une version \xaba minima\xbb

  • avec des objectifs revus \xe0 la baisse suite au toll\xe9 des banques centrales et des autorit\xe9s financi\xe8res
  • la premi\xe8re version serait un actif arrim\xe9 uniquement au dollar (\xabstable coin\xbb) sous r\xe9serve d\u2019avoir obtenu d\u2019ici l\xe0 une licence en tant que syst\xe8me de paiement de l\u2019autorit\xe9 suisse de surveillance des march\xe9s financiers, la Finma, au lieu d\u2019\xeatre arrim\xe9s \xe0 un panier de devises
  • voir ep 214 et 218 pour l\u2019historique

La BCE a lanc\xe9 une consultation publique sur l\u2019Euro num\xe9rique

  • consultation lanc\xe9e le 1er novembre, et ouverte jusqu\u2019au 21 janvier 2021.
  • inscription sur la page d\xe9di\xe9e pour recevoir le lien
  • l\u2019euro num\xe9rique serait la forme \xe9lectronique de l\u2019euro \xe9mise directement par la BCE
  • ce ne serait pas un remplacement \xe0 l\u2019euro fiduciaire en net recul mais un compl\xe9ment
  • plusieurs raisons :
    • hausse de la demande de paiements \xe9lectroniques dans la zone euro
    • contrer le lancement des initiatives priv\xe9es
    • anticiper un \xe9v\xe8nement extr\xeame qui pourrait mettre \xe0 mal les moyens d\xe9j\xe0 existant
  • la d\xe9cision ou non de poursuivre le projet reviendra au conseil des gourverneurs de la BCE mi 2021

Le Japon annonce la cr\xe9ation d\u2019une cryptomonnaie souveraine pour 2021

  • 30 grandes entreprises participent \xe0 la cr\xe9ation de cette monnaie
  • objectif avoir une monnaie qui peut rendre les diff\xe9rentes plateformes mutuellement compatibles, aucune de ses plateformes num\xe9riques n\u2019\xe9tant assez solide pour surpasser les paiements en esp\xe8ces
  • sera soumise \xe0 l\u2019approbation des citoyens
  • la Chine a d\xe9j\xe0 fait des tests au printemps dernier et pr\xe9vois un d\xe9ploiement en 2022
Souverainet\xe9 num\xe9rique europ\xe9enne (en mode fail)

En novembre 2020, Palantir (la soci\xe9t\xe9 am\xe9ricaine derri\xe8re Cambridge Analytica) a rejoint GAIA-X en tant que membre. GAIA-X a \xe9t\xe9 con\xe7u comme une infrastructure de donn\xe9es et un \xe9cosyst\xe8me num\xe9rique ouvert \xabiniti\xe9 par l\u2019Europe, pour l\u2019Europe\xbb pour soutenir la comp\xe9titivit\xe9 mondiale des entreprises europ\xe9ennes

BPI France soutient AWS pour \xe9quiper les soci\xe9t\xe9s fran\xe7aises

Taxe num\xe9rique

Cette fois c\u2019est s\xfbr, la France taxera les g\xe9ants du num\xe9rique en d\xe9cembre

  • La taxe GAFA en panne faute de consensus \xe0 l\u2019OCDE

  • Taxe GAFA : comme la France, ces pays asiatiques taxent d\xe9j\xe0 les g\xe9ants de la Tech

  • Netflix d\xe9cide de payer ses imp\xf4ts en France

    • la taxe GAFA initi\xe9e en d\xe9cembre 2018, d\xe9j\xe0 pr\xe9lev\xe9e en 2019, l\u2019\xe9tat avait accept\xe9 de suspendre le paiement des acomptes dus en 2020 pour donner sa chance au processus de l\u2019OCDE.
    • pr\xe9l\xe8vement de 3% des revenus r\xe9alis\xe9s en France par les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\xe9rieur \xe0 25 millions d\u2019euros dans l\u2019Hexagone et \xe0 750 millions d\u2019euros dans le reste du monde
    • application suspendue le temps de trouver un accord au niveau de l\u2019OCDE pour ne pas d\xe9clencher une guerre commerciale (mais le risque c\u2019est que les GAFAM fasse porter la taxe sur les clients \xe9galement)
    • cet accord n\u2019a toujours pas \xe9t\xe9 trouv\xe9 mais il se pourrait que l\u2019UE cr\xe9\xe9 sa propre taxe num\xe9rique en 2021 si les n\xe9gociations n\u2019aboutissent pas.
    • Des pays asiatiques comme la Tha\xeflande, l\u2019Indon\xe9sie, la Malaisie ou Singapour ont \xe9galement commenc\xe9 \xe0 mettre des taxes en place, preuve que la pratique de l\u2019\xe9vasion fiscale des g\xe9ants du num\xe9riques agacent partout
    • Netflix de son c\xf4t\xe9 a pris les devants dans plusieurs pays d\u2019Europe (France, UK, Espagne) en d\xe9cidant de transf\xe9rer les abonnements de ces pays aux entit\xe9s locales pour que les imp\xf4ts soient pay\xe9s en fonction du nombre d\u2019abonn\xe9 par pays, et plus aux Pays Bas.
Protection des donn\xe9es

Amende record contre Amazon et Google : le coup de semonce de la CNIL

  • la CNIL a impos\xe9, le 10 d\xe9cembre, des amendes de 100 et 35 millions d\u2019euros contre Google et Amazon pour non respect du RGPD
  • jusqu\u2019en septembre 2020, des cookies \xe9taient d\xe9pos\xe9s pendant la navigation sans demande de consentement de l\u2019utilisateur
  • le montant de l\u2019amende est calcul\xe9e en fonction du chiffre d\u2019affaire de la maison m\xe8re mais aussi du nombre de personnes concern\xe9es par le manquement.
  • \xe0 l\u2019avenir les amendes pourraient donc \xeatre beaucoup plus lourdes

L\u2019Europe valide le rachat de Fitbit en soumettant Google \xe0 des engagements sur 10 ans

  • Le rachat est valid\xe9 \xe0 certaines conditions que Google doit respecter pour une p\xe9riode de surveillance de 10 ans, potentiellement renouvelable une fois et pour laquelle la Comission Europ\xe9enne exige un mandataire.
  • ils concernent la publicit\xe9, le maintien de l\u2019acc\xe8s gratuit \xe0 l\u2019API pour des applications tierces et une s\xe9rie d\u2019engagements concernant les API Android pour garantir leur acc\xe8s dans les m\xeames conditions qu\u2019aujourd\u2019hui.
  • Plus sp\xe9cifiquement sur la publicit\xe9 :
    • l\u2019interdiction d\u2019utiliser au niveau europ\xe9en les donn\xe9es de sant\xe9 et de bien-\xeatre \xe0 des fins de publicit\xe9, lorsque ces informations proviennent des produits Fitbit (y compris les donn\xe9es entr\xe9es manuellement ou obtenues par des capteurs, dont le GPS) ;
    • la s\xe9paration technique des donn\xe9es relatives \xe0 la client\xe8le Fitbit, de mani\xe8re \xe0 les isoler de toute autre donn\xe9e de Google utilis\xe9e \xe0 des fins publicitaires \u2014 Bruxelles \xe9voquant ici le principe d\u2019un silo de donn\xe9es ;
    • le choix laiss\xe9 aux individus d\u2019autoriser ou refuser que leurs donn\xe9es de sant\xe9 et de bien-\xeatre puissent \xeatre utilis\xe9es par d\u2019autres services de Google (comme la recherche, YouTube, Maps ou Assistant).

[Le Digital Services Act et Digital Market Act en 6 questions])(https://siecledigital.fr/2020/12/16/digital-services-act-en\u20136-questions/)

  • Le Digital Services Act Package

  • un texte qui g\xeane avant m\xeame son d\xe9bat

    • le 15 d\xe9cembre la Commission Europ\xe9enne (CE) a pr\xe9sent\xe9 son projet de loi de r\xe9glementation de l\u2019espace num\xe9rique en deux parties : le Digital Services Act, et le Digital Market Act.
    • le DSA concerne les contenus publi\xe9s en ligne, et veut pousser les plateformes \xe0 prendre leur responsabilit\xe9s face aux contenus qu\u2019elles publient mais aussi \xe0 justifier ceux qu\u2019elles censurent
      • il concerne toutes les plateformes sans exception
    • le DMA porte lui sur les march\xe9s num\xe9riques et plus pr\xe9cis\xe9ment elle forcera les plateformes \xe0 rendre des comptes sur le fonctionnement de leurs algorithmes et l\u2019utilisation qu\u2019elles font des donn\xe9es priv\xe9es. Le but est de s\u2019assurer que ces entreprises n\u2019abusent pas de leur position dans certaines activit\xe9s pour \xe9tendre leur domination \xe0 des march\xe9s connexes. (exemple : android et google)
      • il portera sur les plateformes qui ont un impact significatif sur le march\xe9 (chiffres d\u2019affaires de plus de 6,5 milliards d\u2019euro, ou capitalisation boursi\xe8re ou valorisation \xe0 65 milliards), qui ont au coeur de leur business une plateforme qui permets aux utilisateurs commerciaux de toucher des utilisateurs finaux (10% de la population europ\xe9enne soit 45 millions d\u2019utilisateurs actifs mensuels), et ceux qui jouissent d\u2019une position affirm\xe9e et durable qui risque donc de durer dans le temps
    • comment va se passer la r\xe9gulation ?
      • mise en place de silo pour emp\xeacher la mutualisation de donn\xe9es entre les services de l\u2019entreprise (ex whatsapp et facebook) sauf autorisation de l\u2019utilisateur final
      • obligation de ne pas bloquer l\u2019acc\xe8s \xe0 une plateforme, \xe0 un utilisateur commercial ou final qui ne serait pas inscrit \xe0 cette m\xeame plateforme
      • Donner aux annonceurs et aux \xe9diteurs \xe0 qui le gatekeeper offre des services publicitaires, \xe0 leur demande, le prix pay\xe9 par l\u2019annonceur, ou l\u2019argent r\xe9colt\xe9 par l\u2019\xe9diteur.
      • les GAFAM \xe9tant de plus en plus accus\xe9es d\u2019emp\xeacher l\u2019\xe9mergence de comp\xe9titeurs en les rachetant, ces grandes entreprises devront d\xe9sormais notifier \xe0 Bruxelles leurs projets d\u2019acquisition en Europe
    • quelles seront les sanctions ?
      • en fonction du chiffre d\u2019affaire et du projet de loi : 10% dans le DMA et 6% dans le DSA.
      • en cas de r\xe9cidive le d\xe9mantelement pourrait \xeatre promulg\xe9
    • objectif : adoption en 2022, mais sachant qu\u2019il a fallu 4 ans pour le RGPD c\u2019est pas gagn\xe9
    • bien entendu les GAFAM sont vent debout contre le texte et un document interne de Google assez virulent et projetant de semer la zizanie entre les services europ\xe9ens a d\u2019ailleurs fuiter jusqu\u2019\xe0 Thierry Breton (Commissaire europ\xe9en \xe0 l\u2019Industrie, au March\xe9 int\xe9rieur, au Num\xe9rique, \xe0 la D\xe9fense et \xe0 l\u2019Espace) obligeant Sundar Pichai \xe0 s\u2019excuser en pleine r\xe9union

Des articles de la loi Avia censur\xe9e seront r\xe9introduits dans le projet de loi \xab S\xe9paratisme \xbb

  • le Conseil Constitutionnel ayant rep\xe9r\xe9 de multiples atteintes \xe0 la libert\xe9 d\u2019expression dans le projet de loi dit \u201ccontre la haine en ligne\u201d l\u2019avait vid\xe9 de sa substance
  • le secr\xe9taire d\u2019Etat au num\xe9rque C\xe9dric O a donc plaid\xe9 pour une r\xe9introduction de ceux ci, en plaidant une anticipation du Digital Services Act, ce qui est un moyen de faire pression sur la r\xe9forme \xe0 venir
  • \xab L\u2019obligation de moyens est au coeur de la proposition europ\xe9enne de Digital Services Act. Nous pourrions la traduire par anticipation dans le projet de loi sur les s\xe9paratismes, compte tenu de l\u2019urgence \xbb a t\u2019il d\xe9clar\xe9 le 9 novembre.

Vie priv\xe9e : pourquoi Facebook se sert des PME et des m\xe9dias pour attaquer Apple et iOS 14

  • La derni\xe8re mise \xe0 jour d\u2019iOS 14 renseigne de fa\xe7on tr\xe8s d\xe9taill\xe9e tout ce \xe0 quoi a acc\xe8s une application.

  • Dans le cas de Facebook, la liste est quasi interminable

  • Comme le r\xe9seau sait qu\u2019il n\u2019a pas \xe0 attendre de compassion s\u2019il se plaint de son sort, il a attaqu\xe9 Apple mais sans se mettre en avant : il a pris la d\xe9fense des petits commer\xe7ants et des m\xe9dias gratuits sur le web.

  • Selon Dan Levy, le vice-pr\xe9sident charg\xe9 de la publicit\xe9 et du business chez Facebook, la nouvelle politique d\u2019Apple obligera les entreprises \xe0 se tourner vers des abonnements et des solutions de paiement inclus dans l\u2019application pour obtenir des revenus, ce qui signifie qu\u2019Apple en profitera et que de nombreux services gratuits devront commencer \xe0 \xeatre factur\xe9s ou quitter le march\xe9 \xbb

  • De son c\xf4te Apple estime que \xab Les utilisateurs doivent savoir quand leurs donn\xe9es sont collect\xe9es et partag\xe9es avec d\u2019autres applications et sites web \u2014 et ils doivent avoir le choix de l\u2019autoriser ou non. La transparence du suivi des applications dans iOS 14 n\u2019oblige pas Facebook \xe0 modifier son approche du suivi des utilisateurs et de la cr\xe9ation de publicit\xe9s cibl\xe9es, elle exige simplement qu\u2019il donne le choix aux utilisateurs \xbb.

  • La bataille pourrait se poursuivre juridiquement car ce n\u2019est pas la seule disposition prise par Apple qui pose probl\xe8me aux annonceurs, il y a \xe9galement la nouvelle mesure d\u2019anti pistage d\u2019iOS 14 qui pr\xe9voit de revoir les conditions d\u2019acc\xe8s \xe0 l\u2019IDFA (\xab IDentifier For Advertisers \xbb),un identifiant al\xe9atoire attribu\xe9 \xe0 chaque appareil, et qui a \xe9t\xe9 retard\xe9e

  • Mozilla a mis en ligne une p\xe9tition pour soutenir Apple

L\u2019OMC s\u2019inqui\xe8te du protectionnisme num\xe9rique

  • l\u2019OMC fait le constat que la pand\xe9mie \xe0 acc\xe9l\xe9r\xe9 la mondialisation num\xe9rique (solutions de paiement \xe9lectronique par ex) mais que au cours des derniers mois les conflits se sont multipli\xe9s (Etats Unis et Huawei, Washington qui sors des discussions \xe0 l\u2019OCDE sur la taxe num\xe9rique, l\u2019Inde qui bloque plusieurs applis chinoises etc.)
  • elle s\u2019inqui\xe8te du protectionnisme num\xe9rique qui menace la libre circulation des donn\xe9es alors qu\u2019elles sont devenues indispensables \xe0 l\u2019\xe9conomie mondiale et que d\xe9pendent d\u2019elles des secteurs d\u2019activit\xe9s entiers
  • elle parle d\u2019\xe9mergence d\u2019une quatri\xe8me r\xe9volution industrielle qui \xab transforme nos fa\xe7ons de vivre et de travailler \xbb et de \xab servicification \xbb (ex Siemens qui ne fait plus que des appareils industriels mais aussi des services de maintenance avec les capteurs install\xe9s dessus)
  • elle s\u2019inqui\xe8te aussi de l\u2019\xe9mergence de g\xe9ants en position dominante et souligne la faible part de l\u2019emploi dans leur valeur ajout\xe9e.
  • elle s\u2019inqui\xe8te aussi du foss\xe9 num\xe9rique qui existe entre les pays d\xe9velopp\xe9s, \xe9mergents et \xe0 bas revenus d\xfbs au co\xfbt de l\u2019acc\xe8s \xe0 la data
  • elle appelle les pays \xe0 harmoniser leurs standards enb terme de protection des donn\xe9es afin d\u2019\xe9viter la multiplication des politiques restrictives qui en mati\xe8re num\xe9rique ont la particularit\xe9 de ne pas \xeatre tarifaires mais sous forme de restrictions au transfert de donn\xe9es.
  • certains groupes de reflexion militent pour la cr\xe9ation de zones commerciales num\xe9riques, o\xf9 les \xe9changes ne seraient autoris\xe9s qu\u2019entre pays membres qui adh\xe8rent aux m\xeames r\xe8gles quant \xe0 la protection des donn\xe9es et \xe0 la s\xe9curit\xe9 et d\u2019autres pour la cr\xe9ation d\u2019une alliance technologique, sur le mod\xe8le du G7, pour \xe9laborer des r\xe8gles communes dans l\u2019espace num\xe9rique
Haine en ligne, d\xe9sinformation et liens entre politiques et r\xe9seaux sociaux

La \xab cour supr\xeame \xbb de Facebook a (enfin) s\xe9lectionn\xe9 de premiers cas \xe0 trancher

  • Il s\u2019agit d\u2019un conseil de personnalit\xe9s ext\xe9rieures, annonc\xe9 par Facebook depuis d\xe9but 2018 mais toujours pas op\xe9rationnel qui va \xe9valuer, sous quatre-vingt-dix jours, si le r\xe9seau social a eu raison de d\xe9publier certains contenus litigieux.
  • Le premier concerne la France et le COVID 19, les autres concerne la republication de propos du premier ministre malaisien mena\xe7ant les citoyens fran\xe7ais au nom de la d\xe9fense des musulmans, huit photos de poitrines f\xe9minines montrant des sympt\xf4mes de cancer du sein retir\xe9es pour \xab nudit\xe9 \xbb, une citation du nazi Joseph Goebbels publi\xe9e pour \xab d\xe9noncer \xbb la politique du pr\xe9sident am\xe9ricain Donald Trump et deux autres qui concernent le peuple ou\xefgour et le conflit au Haut-Karabakh entre l\u2019Azerba\xefdjan et l\u2019Arm\xe9nie.
  • Les litiges ont \xe9t\xe9 s\xe9lectionn\xe9s parmi 20 000 contestations envoy\xe9es au conseil de surveillance de Facebook (son nom officiel). Les tiers peuvent les commenter pendant huit jours. Puis des panels de cinq membres de la cour (juristes, membres d\u2019ONG\u2026) pourront obtenir du contexte local ou une traduction aupr\xe8s d\u2019experts. Et diront s\u2019il faut les republier.
  • C\u2019est un test majeur pour cette structure, qui doit encore prouver son utilit\xe9 et qui a choisit pour commencer des cas o\xf9 des principes sont en jeu et qui influenceront la fa\xe7on dont Facebook applique ses r\xe8gles de mod\xe9ration d\u2019apr\xe8s Helle Thorning-Schmidt, ex-premi\xe8re ministre danoise, dirigeante de l\u2019ONG Save the Children et l\u2019une des quatre pr\xe9sidentes du conseil.
  • Un autre point est tr\xe8s attendu : la possibilit\xe9 de juger des contenus laiss\xe9s en ligne par le r\xe9seau, accus\xe9 de laxisme concernant des messages de haine ou du pr\xe9sident Trump, ce qui devrait \xeatre possible d\xe9but 2021 d\u2019apr\xe8s Mme Thorning-Schmidt

Nombreux d\xe9parts \xe0 Facebook apr\xe8s les \xe9l\xe9ctions am\xe9ricaines

  • un des data scientist de l\u2019\xe9quipe violence et incitation \xe0 la haine a quitt\xe9 l\u2019entreprise apr\xe8s 2 ans et dans son mot de d\xe9part il explique qu\u2019il devient embarassant de travailler pour Facebook
  • m\xeame s\u2019il est tr\xe8s content du travail accompli par son \xe9quipe, il estime que la t\xe2che d\u2019arr\xeater la haine et la violence sur Facebook est inachevable du fait de certaines forces en interne qui les promeuvent.
  • d\u2019apr\xe8s les donn\xe9es sur lesquelles il a travaill\xe9 en interne, 1 contenu sur 1000 publi\xe9 enfreint les r\xe8gles de Facebook sur les discours \xe0 la haine, mais m\xeame avec l\u2019aide de l\u2019IA et de mod\xe9rateurs tiers, Facebook supprime moins de 5% de tout les contenus haineux publi\xe9s sur son r\xe9seau.
  • depuis mai, beaucoup d\u2019employ\xe9s ont quitt\xe9 l\u2019entreprise au motif qu\u2019ils avaient honte de l\u2019impact que leur entreprise avait sur la soci\xe9t\xe9 ou parce qu\u2019ils \xe9taient inquiet de l\u2019inaction de l\u2019entreprise dans la mod\xe9ration des contenus haineux ou de d\xe9sinformations
  • plus inqui\xe9tant, dans les derni\xe8res semaines de l\u2019ann\xe9e, au moins 4 employ\xe9s impliqu\xe9s dans des travaux critiques autour de la baisse de la violence et de l\u2019incitation \xe0 la haine, l\u2019\xe9laboration d\u2019une politique de r\xe9duction des discours haineux et le tracking de contenu qui enfreignent les r\xe8gles de l\u2019entreprise ont quitt\xe9 la compagnie
  • ce manque d\u2019action serait en parti volontaire et du, aux Etat Unis en tout cas, au fait que beaucoup des posts menant \xe0 des interactions haineuse proviennent de pages affili\xe9es de pr\xe8s ou de loin aux R\xe9publicains, et que l\u2019entreprise ne souhaite pas se les mettre \xe0 dos
    • preuve \xe0 l\u2019appui avec un outil interne le \u201chate Bait dashboard\u201d, donc le tableau de bord des pages incitant \xe0 la haine, qui liste les pages qui aux US ont concentr\xe9es le plus grand volume d\u2019interaction enfreignant les r\xe9gles sur les discours haineux
    • toutes les pages sont associ\xe9es \xe0 des personnalit\xe9s ou des marques conservatrices dont entre autre Breitbart News, Fox News, le compte de campagne de Donald Trump et son compte personnel.
    • c\u2019est le cas par exemple du post de Trump d\xe9clarant que \xabQuand les pillages commencent, les coups de feu aussi\xbb au moment des \xe9meutes apr\xe8s le meurtre de George Floyd, qui n\u2019a jamais \xe9t\xe9 censur\xe9 malgr\xe9 les vives pol\xe9miques qu\u2019il engendrait.
  • la recommandation des data scientist d\xe9missionnaires est de recruter beaucoup plus de monde sur les parties \xe9thiques et lutte contre l\u2019incitation \xe0 la haine, et de moins se reposer sur l\u2019IA, m\xeame s\u2019ils reconnaissent eux m\xeames que celle ci \xe0 permis d\u2019am\xe9liorer la situation dans plusieurs cas et notamment au moment des \xe9lections am\xe9ricaines.
  • A noter que tous les ex employ\xe9s mais aussi les employ\xe9s encore en poste qui ont t\xe9moign\xe9s ont demand\xe9 \xe0 ce que leur anonymat soit respect\xe9 afin d\u2019\xe9viter des repr\xe9sailles.
  • A noter \xe9galement que tous les mots de d\xe9part post\xe9s par ces data scientist ont \xe9t\xe9 supprim\xe9s par facebook de l\u2019outil interne o\xf9 ils sont traditionnellement post\xe9s

Le licenciement pol\xe9mique de Timnit Gebru, qui travaillait chez Google sur les questions d\u2019\xe9thique li\xe9es \xe0 l\u2019IA

  • Timnit Gebru,chercheuse qui travaille sur les questions d\u2019\xe9thique li\xe9es \xe0 l\u2019intelligence artificielle (IA) et cofondratice du groupe Black in AI dont l\u2019objectif est d\u2019accroitre la pr\xe9sence de personnes noires dans le domaine de l\u2019IA, a annonc\xe9 sur Twitter d\xe9but d\xe9cembre que sa hi\xe9rarchie avait accept\xe9 sa d\xe9mission. Sauf qu\u2019elle ne l\u2019a jamais soumise
  • Ce licenciement intervient apr\xe8s que la chercheuse se soit plainte, aupr\xe8s d\u2019un groupe interne, du fait que l\u2019entreprise \xab r\xe9duise au silence les voix marginalis\xe9es \xbb. Selon elle, Google lui a reproch\xe9 certains \xab aspects \xbb du message envoy\xe9 \xe0 ce groupe, qui seraient \xab en contradiction avec ce qu\u2019on attend d\u2019un manageur \xbb.
  • elle aurait \xe9galement re\xe7u l\u2019ordre de r\xe9tracter un article scientifique sur l\u2019\xe9ventuelle utilisation d\u2019une IA pour imiter des propos haineux ou biais\xe9s.
  • D\u2019apr\xe8s le chef du d\xe9partement IA, le texte \xab pr\xe9sentait des lacunes importantes qui nous emp\xeachaient d\u2019\xeatre \xe0 l\u2019aise avec l\u2019id\xe9e d\u2019y associer le nom de Google" mais sans plus de d\xe9tail
  • Une p\xe9tition a \xe9t\xe9 mise en ligne pour demander plus d\u2019explications concernant cet article ainsi qu\u2019un engagement \xab sans \xe9quivoque \xbb de Google \xe0 respecter l\u2019int\xe9grit\xe9 scientifique et la libert\xe9 acad\xe9mique.
  • Son licenciement intervient alors que Google a \xe9t\xe9 somm\xe9, mercredi, par une agence f\xe9d\xe9rale am\xe9ricaine de r\xe9pondre \xe0 des accusations de surveillance \xe0 l\u2019encontre de ses employ\xe9s militants.
  • Il s\u2019agit d\u2019employ\xe9s qui ont voulu monter un syndicat et ont engag\xe9s d\u2019autres coll\xe8gues \xe0 les rejoindre.
  • Google n\u2019est pas le seul \xe0 s\u2019oppose \xe0 la cr\xe9ation de syndicat en son sein, Facebook et Amazon ont d\xe9j\xe0 \xe9t\xe9 \xe9pingl\xe9s pour les m\xeames probl\xe8mes.
Surveillance de masse & reconnaissance faciale

Projet de loi s\xe9curit\xe9 globale : L\u2019assembl\xe9e nationale vote pour la technopolice

  • Analyse de la loi S\xe9curit\xe9 Globale par la Quadrature du net
  • La proposition de loi relative \xe0 la s\xe9curit\xe9 globale est une proposition de loi fran\xe7aise des d\xe9put\xe9s LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue (ancien patron du RAID) d\xe9pos\xe9e \xe0 l\u2019Assembl\xe9e nationale le 20 octobre 2020.
  • Ce projet de loi a mis des dizaines de milliers de personnes dans la rue. Pourtant elle n\u2019est qu\u2019une toute petite partie de l\u2019iceberg s\xe9curitaire.
  • Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l\u2019acc\xe8s aux images des cam\xe9ras-pi\xe9tons, la captation d\u2019images par les drones et la diffusion de l\u2019image des policiers (art 24). Le texte, soutenu par le gouvernement et les principaux syndicats policiers, fait l\u2019objet d\u2019une tr\xe8s forte opposition de la part des soci\xe9t\xe9s de journalistes, des organismes publics nationaux et internationaux et des associations de d\xe9fense des libert\xe9s publiques.
  • \xc0 la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la proc\xe9dure acc\xe9l\xe9r\xe9e ; elle est examin\xe9e \xe0 l\u2019Assembl\xe9e nationale du 17 au 20 novembre 2020 et adopt\xe9e le 24 novembre. Son examen au S\xe9nat est pr\xe9vu en janvier 2021.

Le Conseil d\u2019\xc9tat interdit l\u2019usage de drones pour filmer des manifestations

  • le Conseil d\u2019Etat avait \xe9t\xe9 saisi par la Quadrature du Net
  • Dans sa d\xe9cision rendue publique le 22 d\xe9cembre il juge que \xab Le ministre n\u2019apporte pas d\u2019\xe9l\xe9ment de nature \xe0 \xe9tablir que l\u2019objectif de garantie de la s\xe9curit\xe9 publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait \xeatre atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l\u2019absence de recours \xe0 des drones
  • Il a d\xe9cid\xe9 trois actions, au-del\xe0 des frais administratifs engag\xe9s que le minist\xe8re doit payer :
  • Annuler l\u2019ordonnance du 4 novembre du juge des r\xe9f\xe9r\xe9s du tribunal administratif de Paris (c\u2019est elle que la Quadrature a utilis\xe9e pour faire monter l\u2019affaire jusqu\u2019au Conseil d\u2019\xc9tat).
  • Suspendre la d\xe9cision du pr\xe9fet de police de Paris sur l\u2019usage de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie de police
  • Demander au pr\xe9fet d\u2019arr\xeater sans d\xe9lai ces mesures de surveillances, dans le cas o\xf9 elles seraient encore utilis\xe9es.

D\xe9crets PASP : fichage massif des militants politiques

  • Fichage politique et religieux : 7 questions sur l\u2019extension des fichiers de renseignement

  • Jusqu\u2019ici les fichiers de renseignement de la police et de la gendarmerie ne concernaient que des personnes physiques consid\xe9r\xe9es comme dangereuses par les autorit\xe9s.
    • Pr\xe9vention des atteintes \xe0 la s\xe9curit\xe9 publique (PASP -> Police)
    • Gestion de l\u2019information et pr\xe9vention des atteintes \xe0 la s\xe9curit\xe9 publique (GIPASP -> gendarmerie)
    • Enqu\xeates administratives li\xe9es \xe0 la s\xe9curit\xe9 publique (EASP).
  • Depuis la publication de 3 d\xe9crets le 4 d\xe9cembre 2020 la liste personnes fich\xe9es mais aussi des informations recueillies a \xe9t\xe9 \xe9tendues
    • ils pourront concerner des personnes morales ou des groupements (associations, groupe facebook, squats, zad ou m\xeame manifestation)
    • ils permettront aussi de lister de mani\xe8re plus compl\xe8te les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites \xbb avec ce \xab groupement \xbb (ex : des participants \xe0 une manifestation)
    • plus probl\xe8matique encore le fichage vise maintenant les habitudes de vie et les activit\xe9s en ligne et l\u2019ensemble des r\xe9seaux sociaux est concern\xe9.
      • \xab les donn\xe9es sont \xe0 ce titre collect\xe9es sur des pages ou des comptes ouverts \xbb et \xab porteront principalement sur les commentaires post\xe9s sur les r\xe9seaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne \xbb
      • Inqui\xe8te, la CNIL demandait \xe0 \xab exclure explicitement la possibilit\xe9 d\u2019une collecte automatis\xe9e de ces donn\xe9es \xbb mais le gouvernement a refus\xe9
    • Autre probl\xe8me, les enfants de moins de 13 ans peuvent \xe9galement \xeatre fich\xe9s dor\xe9navant, ainsi que les victimes des personnes consid\xe9r\xe9es comme dangereuse
    • Dernier point, les notes individuelles pourront maintenant contenir les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses et / ou l\u2019appartenance syndicale mais \xe9galement des donn\xe9es de sant\xe9 \xab r\xe9v\xe9lant une dangerosit\xe9 particuli\xe8re \xbb peuvent aussi figurer dans ces traitements, notamment les \xab donn\xe9es relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques \xbb
      • La CNIL d\xe9clare qu\u2019elle n\u2019a pas pu se prononcer sur cette modification car elle ne figurait pas dans le projet de lui qui lui avait \xe9t\xe9 soumis.
      • les \xab activit\xe9s politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales \xbb, dont l\u2019inscription \xe9tait d\xe9j\xe0 pr\xe9vue par les trois fichiers, sont maintenant remplac\xe9es par des \xab opinions \xbb politiques, des \xab convictions \xbb philosophiques, religieuses et une \xab appartenance \xbb syndicale.
      • sont jugement de l\u2019\xe9poque, bien qu\u2019il ne soit plus pertinent \xe9tait d\xe9j\xe0 que le p\xe9rim\xe8tre de certaines de ces cat\xe9gories de donn\xe9es \xe9tait trop \xe9tendu ou la redaction de certain passages tr\xe8s large
    • le Conseil d\u2019Etat qui avait \xe9t\xe9 saisi par plusieurs grand syndicats, dont le Syndicat de la magistrature ou le Syndicat des avocats de France, a valid\xe9 l\u2019\xe9largissement des fichiers le 4 janvier 2021 car d\u2019apr\xe8s lui il ne porte pas une atteinte disproportionn\xe9e \xe0 la libert\xe9 d\u2019opinion, de conscience et de religion ou \xe0 la libert\xe9 syndicale.
    • la seule chance restante serait de saisir la cour europ\xe9enne des droits de l\u2019Homme car d\u2019apr\xe8s Virginie Gautron, ma\xeetresse de conf\xe9rences \xe0 l\u2019universit\xe9 de Nantes et sp\xe9cialiste des questions li\xe9es aux fichiers de police, \xab Les principes de proportionnalit\xe9 et de n\xe9cessit\xe9 ne sont pas remplis \xbb,

Article sur les usages pr\xe9sents et possibles de la justice pr\xe9dictive en France

R\xe9pressions et r\xe9sistances : entretien avec Mathieu Rigouste

Document sur les fichiers policiers

Utilisation de la reconnaissance faciale et des fichiers de police

Alibaba reconna\xeet avoir d\xe9velopp\xe9 un algorithme raciste pour surveiller les Ou\xefghours

  • pour rappel les Ou\xefghours sont une minorit\xe9 musulmane vivant principalement dans le nord-ouest de la Chine, dans la province du Xinjiang, et victime de pers\xe9cution et de surveillance de masse depuis des ann\xe9es de la part du gouvernement chinois
  • souvent intern\xe9s de force dans des camps de r\xe9\xe9duction dans lesquels ils sont exploit\xe9s
  • Alibaba vient de reconnaitre que sa fili\xe8re Cloud avait bien con\xe7u, d\xe9velopp\xe9 et commercialis\xe9 des outils de surveillance de la population ou\xefghoure bas\xe9 sur la reconnaissance faciale.
  • Parmi les clients identifi\xe9s, une douzaine de d\xe9partements de police dans tout le pays, preuve que la pers\xe9cution n\u2019a pas lieu que dans le Xinjiang
  • Dans un communiqu\xe9 en anglais (alors que tous les clients du service sont chinois), la maison m\xe8re Alibaba s\u2019est dit constern\xe9e (mouais)
  • Huawei aurait fait de m\xeame
  • La police chinoise utilise une cam\xe9ra bas\xe9e sur l\u2019IA et des analyses raciales pour suivre les Ou\xefghours
Alibaba

L\u2019\xc9tat chinois lance une enqu\xeate sur le monopole commercial d\u2019Alibaba

  • l\u2019Administration d\u2019\xc9tat pour la R\xe9gulation du March\xe9 en Chine a lanc\xe9 une enqu\xeate sur Alibaba pour des pratiques jug\xe9es anticommerciales qui sont les m\xeames que celles reproch\xe9es \xe0 Amazon (politiques d\u2019exclusivit\xe9 abusives entre autre)

Apr\xe8s Alibaba, la pression de P\xe9kin se resserre sur Ant Group

  • la banque centrale chinoise a demand\xe9 \xe0 Ant Group, filiale d\u2019Ali Baba de restructurer ses activit\xe9s pour respecter la r\xe9glementation financi\xe8re.
  • ce qui \xe9tait \xe0 la base un service de paiement propose aujourd\u2019hui des pr\xeats, la gestion de patrimoine et des assurances.
  • le groupe est notamment accus\xe9e de tirer parti de sa position dominante sur le march\xe9 pour exclure des concurrents".
  • \xe0 priori le gouvernement n\u2019aurait pas appr\xe9ci\xe9 les critiques de Jack Ma contre le syst\xe8me bancaire et d\u2019assurance chinois, contr\xf4l\xe9 par le parti et qui a d\u2019apr\xe8s lui une mentalit\xe9 de \xab pr\xeateur sur gages \xbb
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